Conditions Générales de Vente

GUILLAUME JARRY est une agence spécialisée en référencement naturel, représentée , par Monsieur Guillaume Jarry, auto-entrepreneur, ayant pour numéro de SIRET : 795 121 011 00022.

1. Les moteurs de recherche déterminent la pertinence d’une page au vu de centaines de critères fixés discrétionnairement  et qui ne sont pas communiqués au public . La science du Référenceur est de les connaître et d’être apte à optimiser vos pages sur le maximum de critères importants. Il se peut que votre site bien placé dans un moteur de recherche disparaisse sans raison apparente des classements. Dans ce cas, il faut savoir que si votre Référenceur a respecté les exigences de ce moteur de recherche dans les actions d’optimisation déjà réalisées, vous ne pourrez pas engager sa responsabilité, en effet, ne pèse sur le Référenceur qu’une obligation de moyen s’agissant de la réalisation de sa prestation et non une obligation de résultat garantissant un positionnement spécifique du site pour un mot-clé donné.

2. De la même façon, il est envisageable qu’un changement notable de l’algorithme du moteur de recherche (critères d’évaluation et pondération) fasse disparaître des premières pages un site bien placé au préalable, sur les anciens critères. A priori, une nouvelle optimisation du référencement du site est alors à envisager, avec une nouvelle relation contractuelle à établir avec le Référenceur.

3. Ne pas suivre les recommandations des moteurs de recherche peut amener à l’exclusion de votre site des résultats.

4. Les effets du référencement dans les moteurs de recherche sont optimum à partir d’une période minimale de 3 à 6 mois de campagne de référencement.

5. La soumission d’un site aux annuaires et autres sites partenaires ne garantie pas l’acceptation de celui-ci. De plus, la durée de validité des liens créés est fonction uniquement de chaque site.

Considérations Générales :

Les prestations de service réalisées par GUILLAUME JARRY, représentée par Monsieur Guillaume Jarry, auto-entrepreneur, ayant pour numéro de SIRET : 795 121 011 00022, ci-après dénommée « le Fournisseur », « l’Administrateur » ou « Le Référenceur », sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part, et aux dispositions expresses prévues par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de services réalisées  par GUILLAUME JARRY. La soumission du Client à ces CGV est entière et forme un tout indivisible, il ne lui est pas permis de choisir de voir appliquer une partie des CGV seulement ou encore formuler des réserves concernant ces dernières.
GUILLAUME JARRY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV,
La modification prendra effet au jour de la mise en ligne des CGV mises à jour, pour les clients non encore en relation contractuelle avec GUILLAUME JARRY. Ceux déjà en relation contractuelle avec GUILLAUME JARRY se verront appliquer les CGV en vigueur lors de la signature du contrat de prestation.
Les dites conditions générales de vente  (CGV) ont été mises à jour le 31/01/2017. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Définitions:

  • Référencement naturel : Optimiser un site internet afin qu’il obtienne la meilleure place dans les résultats naturels des moteurs de recherche. Résultats naturels est à distinguer des annonces payantes Adwords
  • SEO : Search Engine Optimization traduction de référencement naturel en anglais
  • Site web : Un site ou site web (de l’anglais website, qui se traduit littéralement en français par site de la toile) est un ensemble de pages web hyperliées entre elles et accessible à une adresse web. On dit aussi site internet par métonymie, le World Wide Web reposant sur l’Internet. (Source: http://fr.wikipedia.org/wiki/Site_Web)
  • Moteur de recherche : Un moteur de recherche est une application web permettant de retrouver des ressources (pages web, articles de forums, images, vidéo, fichiers, etc.) associées à des mots quelconques. Certains sites web offrent un moteur de recherche comme principale fonctionnalité ; on appelle alors moteur de recherche le site lui-même (Google Video par exemple est un moteur de recherche vidéo). (Source: http://fr.wikipedia.org/wiki/Moteur_de_recherche)
  • Référenceur : Est un professionnel qui propose des prestations de référencement naturel
  • Client ou Annonceur : Le terme « Annonceur » , ou « Client » indiqué dans les présentes conditions générales, concerne toute personne physique ou morale pour laquelle GUILLAUME JARRY, représentée par Monsieur Guillaume Jarry, assure une prestation.

ARTICLE 1 : OBJET

Les dites conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Référenceur assurera la création du site internet et/ou le référencement du site du Client auprès des outils de recherche, portails ou annuaires pour permettre à ce site d’être répertorié et de lui assurer une bonne visibilité.
Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

ARTICLE 2 : MISSION DU RÉFÉRENCEUR

2.1 Définition des prestations

Selon, l’option choisie par le client, le référenceur peut être amenée à effectuer plusieurs prestations:

  • Création du site internet
  • Gestion de l’hébergement
  • Audit du site internet
  • Modification du site internet pour mise en place des recommandation SEO
  • Suivi SEO mensuel
  • Création et gestion des campagnes Adwords (Attention : l’achat des mots clefs sur Adwords n’est pas inclut, son coût est à budgéter par Client en plus du devis signé).
  • Création des comptes réseaux sociaux
  • Rédaction de contenu.

Les détails des prestations faisant l’objet des CGV sont définies par le bon de commande et/ou devis signé.

ARTICLE 3 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE RÉFÉRENCEMENT

Sont soumis aux présentes CGV, toute personne physique ou morale, qui est en relation contractuelle avec GUILLAUME JARRY. La signature d’un contrat de prestation avec GUILLAUME JARRY, emporte soumission tacite du co-contractant aux présentes CGV.

Les présentes conditions sont applicables à toute fourniture de prestations  par GUILLAUME JARRY. En conséquence, la signature d’un tel contrat implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière autre que celles du Référenceur ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Référenceur, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Référenceur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

Le fait  pour le Référenceur de ne pas se prévaloir s à un moment donné d’une  quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par le Référenceur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU RÉFÉRENCEUR

Le Référenceur s’engage à :

  • Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.
  • Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.
  • Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

Le Référenceur assure une obligation de moyen et en aucun cas de résultat. L’obligation de moyen est entendue au sens de  l’article 1137 du Code civil.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DU RÉFÉRENCEUR

En aucun cas, la responsabilité du Référenceur ne pourra être recherchée en cas de :

  • faute, négligence, omission ou défaillance du Client
  • non-respect des obligations du chapitre 6,
• faute
  • négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Référenceur entrainant une incapacité irrémédiable pour le Référenceur de mener à bien sa prestation compte tenue des stipulations contractuelles
  • force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du Référenceur,
  • baisse du positionnement sur les moteurs du site du client (quels que soit les mots clefs),
  • désindexation ou pénalité de la part des moteurs de recherche.
  • fermeture de compte annonceur (type “AdWords” ou autre)

Le Référenceur n’est ni en charge, ni responsable du développement du Contenu réalisé par et/ou pour le Client. Dans le cadre d’achat de liens sponsorisés, le Référenceur peut être amené à proposer des mots clefs et/ou des textes d’annonces publicitaires. Il appartient au client de vérifier l’adéquation des éléments proposés.

Le Référenceur s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

En outre, la responsabilité du Référenceur ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant au Référenceur au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable du Référenceur (« Cas de Force Majeure »), alors le Référenceur, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensée de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.

La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique (ou tout autre moyen de communication) des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre dans les conditions de l’article 9.

Le Référenceur ne pourra être tenu responsable ou recherché en responsabilité du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le Client ou pour son compte et ce à quelque titre que ce soit. Le Référenceur ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le Référenceur informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée du fait de leur défaillance.

Les réparations dues par le Référenceur en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect.

En aucun cas, le Référenceur ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par le Référenceur, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.

Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation par le Référenceur.
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Référenceur, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au Référenceur pour la période considérée ou facturées au Client par le Référenceur ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du Référenceur a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur son site internet.

En tout état de cause, le Client est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l’ensemble des données communiquées.

Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client assure le Référenceur qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages qu’il fait maintenir, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.

Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des
Informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le Référenceur ne serait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, le Référenceur ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.

Le Client déclare avoir obtenu toutes les éventuelles autorisations administratives nécessaires à l’activité ou au service qu’il propose sur son site en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises.

Le Client garantit relever indemne le Référenceur de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera le Référenceur de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils du Référenceur, même par une décision de justice non définitive.

Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait du Référenceur. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande du Référenceur à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir au Référenceur de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le Référenceur et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

Le Client, seul responsable du contenu du site, s’engage à assurer à ses frais la défense du Référenceur dans le cas où ce dernier ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu’il diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

Le Client s’engage à fournir au Référenceur l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat.

Le Client s’engage à collaborer avec le Référenceur en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le Référenceur, et le laisser effectuer sur le site toutes les recherches qui lui seront nécessaires.

Le Client s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.

Le Client s’engage à informer le Référenceur de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre, modification de son équipement…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

Le Client garanti que les actions demandées pour son compte au Référenceur sont légales. Le Référenceur agit sur l’ordre du Client.

ARTICLE 7 : TARIF, PAIEMENT ET DÉLAI DE PAIEMENT ET DE RENOUVELLEMENT

7.1 Tarif

Le prix sera celui du devis présenté par le Référenceur, et préalablement accepté par le Client.

Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés dans le devis ; ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d’avance après signature du devis pour la durée du contrat telle qu’acceptée par le client.

Le Référenceur se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
En cas d’imprévu, augmentant significativement les obligations à la charge du Référenceur, entrainent une modification de la valeur de la prestation afin de maintenir l’équilibre contractuel, le Référenceur pourra proposer au Client un nouveau devis, qui si il est accepté par ce dernier, viendra supprimer et remplacer le devis initial.

7.2 Facturation

A réception par le Référenceur du devis signé par le Client, il sera édité une facture du montant de la prestation.

7.3 Modalités de règlement

Sauf mention contraire mentionnée sur le devis, un accompte de 50% du montant total du devis est exigée préalablement à l’éxécution de la prestation par le Référenceur. Les 50% restants seront dûs à la fin de l’exécution des travaux, à un edate convenue entre le Référenceur et le Client.

Le paiement sera fait  par : Virement bancaire (Informations bancaires inscrites sur la facture), chèque bancaire au nom de Guillaume Jarry ou via l’utilisation du service PayPal.

Aucun autre moyen de paiement ne sera accepté ou validé par nos soins, autre que ceux cités précédemment.

Le Client devra supporter les (éventuels) frais d’opération bancaire.

7.4 Conséquences d’un retard de paiement.

Tout impayé (défaut de provision…) sera considéré comme un retard de paiement.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Référenceur de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article RÉSILIATION :

  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu étant précisé que les sommes restants dues seront majorées d’un taux égal à 10% à titre de pénalité contractuelles.
  • la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour le Référenceur d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article RESILIATION.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être notifié par courrier électronique à l’adresse contact@guillaumejarry.com dans un délai de 15 jours après signature du devis.
Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par le Référenceur, ce dernier en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due par virement bancaire en euros.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation, le Référenceur accorde au Client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du Client.

Ce droit de rétractation s’effectue par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Référenceur, et donne droit pour le Client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’avis.

Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

ARTICLE 9 : DÉBUT, DURÉE, RENOUVELLEMENT ET FIN DU CONTRAT

9.1 Début du contrat

Le contrat débute à la réception par le référenceur de l’ensemble des éléments suivants :

  • Du devis proposé signé (sans modification validée au préalable par le Référenceur)
  • Du règlement de l’acompte ou de la totalité de la facture

9.2 Durée et reconduction du contrat

La durée initiale du contrat est de 1 mois, sauf indication contraire sur le devis.

9.3 Renouvellement du contrat

Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions du Référenceur à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions décrites ci-après.
En cas de renouvellement, les taxes et le tarif applicable seront ceux en vigueur au jour du renouvellement.
A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, le Référenceur ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Référenceur entreprendra l’arrêt définitif de ses missions à la date anniversaire du renouvellement, le Client recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’arrêt de la mission pour défaut de paiement. Le Client prendra toutes ses dispositions pour sauvegarder ses données avant la fermeture de son compte.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par le Référenceur, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par le Référenceur de la demande d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert.
Afin d’éviter toute rupture de continuité de la prestation, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par le Référenceur avant expiration du contrat.
Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du Référenceur.

9.4 Résiliation du contrat

Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues dans les présentes conditions générales à l’article 5.
Dans les autres cas, le présent contrat ne peut être résilié, avant l’échéance de son terme, à l’initiative de l’une des parties, sans le consentement expresse de l’autre partie. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le Référenceur remboursera au Client le montant du travail non effectué au jour de la résiliation.

Le non-respect par le Client des stipulations de l’article 6, entraînera le droit pour le Référenceur d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le Référenceur pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par le Référenceur des sommes déjà versées.

En cas de manquement non réparé par le Référenceur à l’une ou l’autre de ses obligations décrites article 4 dans un délai de 7 jours à compter de la réception soit d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, le Client pourra demander la résiliation du contrat. Le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Référenceur des seules sommes relatives au travail non réalisé par le Référenceur à date de réception de la notification.

Le Référenceur pourra mettre fin au contrat, sous réserve d’un préavis de 1 mois. Si le Référenceur résilie le contrat dans ces conditions, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Référenceur des sommes déjà versées, et le Référenceur ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du Client entraînait un préjudice pour le Référenceur, le référenceur se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le Référenceur.

En outre, le Référenceur se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s’il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par le Référenceur prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement.

En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés.

Le Client comprend que le Référenceur devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de la mission si le Référenceur reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.

ARTICLE 10 : PUBLICITÉ ET PROMOTION

Le Référenceur pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, sur son site internet ou autre, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.

ARTICLE 11 : MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification des prestations fera l’objet d’un avenant signé dans les mêmes conditions que la prestation initiale.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1. Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérera la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat.
Ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause
Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles.

12.2. Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

12.3. Conditions particulières et Annexes

Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales et sont indissociables des Conditions générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document « Conditions contractuelles ».

12.4. Notifications

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées au Client si elles sont adressées par courriel ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale et au courriel fourni au Référenceur.

12.5. Transmission et valeur des documents

Étant donné l’usage courant du courriel et du fax, le Client reconnaît expressément qu’une commande ou un contrat signé par lui et envoyé par voie numérique ou par fax a la même valeur que le document original.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Arbitrage

Dans l’hypothèse où un litige viendrait à naître entre le Client et le Référenceur, les parties acceptent par avance de se soumettre à un arbitrage obligatoire. Cette section n’empêche en aucun cas les parties de porter le litige à l’attention du tribunal compétent.

Le Référenceur et le Client conviennent que tout désaccord ou différend aux prestations proposée par GUILLAUME JARRY, ou relatifs aux présentes CGV, ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne, le médiateur. Ce dernier sera choisi par les parties.

Les parties acceptent de tout mettre en œuvre, en toute bonne foi, pour tenter de résoudre les litiges à l’amiable avant de recourir à un arbitrage. Si aucune entente n’intervient dans les 60 jours suivant la nomination du médiateur, ce différend sera tranché par voie d’arbitrage. Les parties peuvent à tout moment convenir d’un délai plus long avant de soumettre le différend à l’arbitrage. La partie souhaitant avoir recours à l’arbitrage est tenue d’envoyer à l’autre, une notification écrite décrivant la nature et le fondement de la plainte ou du litige et déterminant le recours recherché. À moins que les parties n’en décident autrement dans une convention d’arbitrage, l’arbitrage se déroulera sous l’égide d’un arbitre seul et sera conduit conformément aux règles de droit et  aux dispositions du Code de procédure civile Français, en vigueur au moment de ce différent.

La loi Française sera seule applicable au présent Contrat.

Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation ou l’exécution et la résiliation du présent Contrat, sera soumis au tribunal de commerce du lieu d’élection de domicile du siège social du Référenceur même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 14 : RÉSERVES

Les moteurs de recherche, annuaires et portails sont libres de déterminer les conditions d’inscription de sites et le Référenceur ne peut être tenu pour responsable en cas de refus de référencement de site du Client. Dans ce domaine, le Référenceur ne peut avoir qu’une obligation de moyens. Le référencement du site du Client n’est prévu qu’auprès de sites ou services gratuits.